Mentions légales

Site hosting

Tous nos services sont hébergés en Allemagne, dans des centres de données conformes aux normes de sécurité et de protection des données en vigueur. Cette localisation garantit un haut niveau de performance, de disponibilité, et de respect des réglementations européennes, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Site publisher

Le site www.cleversign.io est édité par la société CLEVERSIGN, société par actions simplifiée au capital de 144,45 euros, dont le siège social est situé 10, rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 991 607 763.

Personal data

CleverSign est un service de génération et de mise en signature électronique de documents juridiques personnalisés.

Les informations recueillies par CleverSign auprès de son donneur d'ordre sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les seuls besoins du processus de signature électronique de documents juridiques vous concernant. Le traitement est nécessaire à la signature électronique de documents juridiques auxquels l'utilisateur est partie.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat conclu entre CLEVERSIGN et son donneur d'ordre et pendant une durée maximale de 24 mois suivant son expiration, sous réserve des données d'authentification des signataires mentionnées ci-dessous.

Données d'authentification des signataires

Lorsque vous signez un document qui vous est adressé par l'intermédiaire de CleverSign en mode « In-app », la société CLEVERSIGN conserve, pour le compte du cabinet qui vous l'adresse, les informations de votre connexion : date et heure, adresse IP, navigateur et mode de connexion. Elles sont reprises dans l'« Attestation d'authentification CleverSign ».

Elles servent uniquement à établir, en cas de contestation, que l'accès à la signature émane bien de vous. Le cabinet expéditeur est responsable de ce traitement, fondé sur son intérêt légitime à se ménager la preuve de la signature (article 6.1.f du RGPD) ; la société CLEVERSIGN agit pour son compte (article 28 du RGPD).

Elles sont conservées aussi longtemps que le cabinet conserve l'enveloppe, selon la durée qu'il détermine, et ne sont communiquées qu'à ce cabinet et, le cas échéant, aux autorités et juridictions compétentes.

Vos droits s'exercent auprès du cabinet expéditeur. Votre droit à l'effacement et votre droit d'opposition peuvent toutefois être écartés tant que ces données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice (articles 17.3.e et 21.1 du RGPD).

Données utilisateur Google

Lorsqu'un cabinet connecte Google Sheets comme source de données de ses campagnes, CleverSign accède, avec l'autorisation donnée par l'utilisateur sur l'écran de consentement Google, aux seules données suivantes :

• Compte Google connecté — son adresse e-mail et son nom, affichés pour indiquer quel compte est relié.
• Classeurs choisis — uniquement les feuilles de calcul que l'utilisateur sélectionne dans la fenêtre Google Drive ouverte depuis CleverSign (niveau d'accès https://www.googleapis.com/auth/drive.file) : leur nom, leur identifiant, le nom de leurs onglets et les valeurs des cellules de l'onglet sélectionné, pour constituer les destinataires et les champs de la campagne. Aucun autre fichier Google Drive n'est accessible.

Ce niveau d'accès permettrait de modifier les fichiers choisis ; CleverSign ne s'en sert jamais : il ne crée, ne modifie et ne supprime aucun fichier Google.

Utilisation. Ces données servent uniquement à préparer et à exécuter les campagnes de signature lancées par le cabinet. Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni utilisées pour développer, améliorer ou entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique. Aucune personne de CleverSign ne les consulte, sauf à la demande du cabinet, pour des raisons de sécurité ou pour respecter une obligation légale.

Partage. Les données de l'onglet sélectionné nécessaires à l'envoi (nom et adresse e-mail des signataires, valeurs reportées dans les documents) sont transmises au seul prestataire de signature électronique choisi par le cabinet, qui recueille les signatures. Elles sont stockées pour notre compte par nos sous-traitants d'hébergement situés dans l'Union européenne. Elles ne sont communiquées à aucun autre tiers, sauf obligation légale.

Protection. Les échanges sont chiffrés (HTTPS/TLS). Les jetons d'accès Google sont chiffrés au repos (AES-256-GCM) et ne sont jamais écrits dans les journaux. Les données de chaque cabinet sont isolées de celles des autres cabinets et accessibles aux seuls utilisateurs authentifiés du cabinet, selon leurs droits.

Conservation et retrait. Les données issues du classeur sont conservées avec la campagne, pour la durée indiquée ci-dessus. La déconnexion de Google Sheets dans CleverSign (Intégrations → Google Sheets → Déconnecter) révoque l'autorisation auprès de Google et efface les jetons. L'accès peut aussi être retiré à tout moment depuis myaccount.google.com/permissions.

L'utilisation et le transfert par CleverSign des informations reçues des API Google respectent le Règlement sur les données utilisateur des services API Google, y compris les exigences d'utilisation limitée (« Limited Use »).

Google user data (English summary). When a firm connects Google Sheets, CleverSign reads, with the user's consent, the connected account's e-mail and name and, only for the spreadsheets the user picks in the Google Drive window, their name, id, tab names and the cell values of the selected tab. It never writes to them. This data is used only to prepare and run the firm's signature campaigns; it is never sold, used for advertising, or used to develop, improve or train AI/ML models. It is shared only with the e-signature provider chosen by the firm and with our EU hosting sub-processors. It is encrypted in transit (TLS), OAuth tokens are encrypted at rest (AES-256-GCM), each firm's data is isolated, and disconnecting revokes the grant. CleverSign's use and transfer to any other app of information received from Google APIs will adhere to the Google API Services User Data Policy, including the Limited Use requirements.

Vos droits « Informatique et Libertés »

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez à tout moment exercer les droits suivants :

• Droit d'accès — accéder aux données vous concernant.
• Droit de rectification — corriger les informations inexactes.
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données.
• Droit à la limitation — restreindre le traitement de vos données.
• Droit d'opposition — vous opposer au traitement de vos données.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.